Articles L.6353-3 et suivants du Code du travail
Conditions Générales de Ventes
SICCOGEN
ARTICLE 1 : OBJET, NATURE ET CARACTERISTIQUES DE L’ACTION DE FORMATION
L’organisme de formation organisera l’action de formation suivante :
– Intitulé du stage : Formation Hydrogène
– Objectifs :
- Comprendre le rôle de l’hydrogène dans la transition énergétique ;
- Étudier les différents modes et équipements de production, stockage et transport et de
- distribution d’hydrogène ;
- Étudier les avantages et limites de l’hydrogène en fonction de sa production ;
- Découvrir les applications actuelles et futures de l’hydrogène ;
- Savoir réaliser des études d’ingénierie et de faisabilité pour la mise en place d’infrastructures
- hydrogène ;
- Connaitre la réglementation liée à l’installation, à la mise en service, à l’exploitation, à la
- maintenance, à la sécurité des infrastructures hydrogène et à la sécurité des utilisateurs de
- l’hydrogène ;
- Savoir-faire la maintenance des infrastructures hydrogène ;
- Développer des projets incubateurs hydrogène.
– Programme et méthodes : joints en annexe.
– Type d’action de formation (article L.6313-1 du Code du travail): « Action d’adaptation et de développement des compétences » prévues par l’article L.6313-1 du Code du travail
ARTICLE 2 : ORGANISATION DE L’ACTION DE FORMATION
– Lieu : 28 rue du chemin vert, 75011 Paris
– La formatrice sera Madame Khadidiatou CAMARA, formatrice et ingénieure en génie énergétique et énergies renouvelables
Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les modalités de contrôle de connaissances, sont annexées au présent contrat.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
o Le prix de l’action de formation est fixé à 1500 euros HT + 300 euros de TVA (si concerné)
o Les modalités de paiement de la somme de 1500 euros HT + 300 euros de TVA (si concerné) incombant au stagiaire sont les suivants :
- Après un délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue un
premier versement d’un montant de 500 euros. Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix dû par le stagiaire.
- Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur à mesure du déroulement de l’action de formation, après dispensation des heures de formation, selon le calendrier suivant :
- 434 euros le 1er jour au plus tard
- 433 euros le 2ème jour au plus tard
- 433 euros le 3ème jour au plus tard
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ARTICLE 5 : DELAI DE RETRACTATION
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de :
- Quatorze jours pour se rétracter (contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.) (rayer la mention inutile)
Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée
avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
ARTICLE 6 : SANCTION DE LA FORMATION
– La présence du stagiaire sera contrôlée par la signature d’une feuille d’émargement.
– En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES EN CAS DE CESSATION ANTICIPEE DE LA FORMATION OU D’ABANDON EN COURS DE STAGE
Conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au contractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Il en va de même en cas d’abandon du stage par le stagiaire ou dans le cadre d’une cessation anticipée de l’action de formation du fait de l’Organisme de formation, respectivement, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue.
ARTICLE 8 : RESPECT DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution du présent accord, l’organisme est susceptible d’avoir accès à des données personnelles telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Liberté.
L’organisme n’accédera à ces données personnelles que dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution de l’accord cadre et uniquement dans les conditions fixées par le présent article et requises par la loi. Il s’engage à les garder confidentielles et convient de ne pas les révéler à des tiers sans avoir reçu au préalable l’approbation écrite du client.
L’organisme de formation s’engage à :
– n’agir que sur instruction du client ;
– prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données ;
– prendre toutes mesures, notamment de sécurité et de confidentialité pour assurer la conservation des données tout au long de la durée du présent contrat.
Le client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par l’organisme.
Le client pourra prononcer la résiliation immédiate du présent contrat en cas de violation des engagements pris par l’organisme ou en cas de violation de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : DIFFERENDS EVENTUELS
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux compétents conformément à la réglementation en vigueur au jour du litige.